J.O. 257 du 6 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSA0768913A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2007, le montant de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié et porté à 1 220 euros.